Document parlementaire 42S0522

Proposition de loi relative aux prélèvements post mortem. (A partir de l'âge de 21 ans accomplis, toute personne pourra demander à l'administration communale dont elle dépend, l'insertion sur sa carte d'identité, du signe marquant sa volonté, qu'on puisse disposer de son corps en cas d'accident mortel)

	Fiche complète
	30/01/1975
Documents principaux	00/000-S0522/001-1974-1975
Document Sénat	42S0522 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Charles, Cornet d'Elzius (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE