Document parlementaire 42S0568

Proposition de loi portant réglementation des prix des terrains à bâtir situés dans des lotissements.

	Fiche complète
	20/03/1975
Documents principaux	00/000-S0568/001-1974-1975
Document Sénat	42S0568 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1975
Date d'envoi	30/04/1975
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME