Document parlementaire 42S0583

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1919 sur le règime de l'alcool et renforçant le contrôle et la répression en cette manière. (Alourdissement des peines)

	Fiche complète
	15/04/1975
Documents principaux	00/000-S0583/001-1974-1975
Document Sénat	42S0583 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1975
Date d'envoi	07/05/1975
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL