Document parlementaire 42S0613

Proposition de loi annulant la décision, prise par la commune de Schaerbeek le 1er septembre 1971, de créer des guichets unilingues.

	Fiche complète
	15/05/1975
Documents principaux	00/000-S0613/001-1974-1975
Document Sénat	42S0613 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | COMMUNES | LANGUES