Document parlementaire 42S0629

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code d'instruction criminelle un article 195ter. (Dès le prononcé du jugement, le greffier adresse à chacune des parties, ou le cas échéant à leurs avocats, copie non signée du jugement)

	Fiche complète
	27/05/1975
Documents principaux	00/000-S0629/001-1974-1975
Document Sénat	42S0629 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1975
Date d'envoi	26/06/1975
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE