Document parlementaire 42S0636

Proposition de loi relative aux incompatibilités imposées aux membres du Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	04/06/1975
Documents principaux	00/000-S0636/001-1974-1975
Document Sénat	42S0636 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CONSEIL D'ETAT