Document parlementaire 42S0637

Proposition de loi modifiant le règlement général pour la protection du travail. (Régime linguistique dans les services médicaux du travail : la commission d'agrégation et le comité de fonctionnaires doivent comprendre une section de langue française et une section de langue néerlandaise)

	Fiche complète
	05/06/1975
Documents principaux	00/000-S0637/001-1974-1975
Document Sénat	42S0637 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1975
Date d'envoi	19/06/1975
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE