Document parlementaire 42S0656

Proposition de loi favorisant les échanges bilatéraux d'immeubles non bâtis sis en zone rurale. (Sont exemptés du droit proportionnel et soumis au droit fixe général les échanges d'immeubles non bâtis sis en zone rurale)

Fiche complète
25/06/1975
Documents principaux 00/000-S0656/001-1974-1975
Document Sénat   42S0656
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/06/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/1975
Date d'envoi 22/10/1975
Auteur(s) Jozef, De Seranno (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, Jean, Sondag (Auteur)
, Etienne, Cooreman (Auteur)
, Joseph, Daems (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
Sous-documents
002 (pas disponible) 01/03/1977 RAPPORT
Auteur(s) Lagae (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS