Document parlementaire 42S0657

Proposition de loi accordant juridiction administrative à la Commission permanente de Contrôle linguistique.

	Fiche complète
	25/06/1975
Documents principaux	00/000-S0657/001-1974-1975
Document Sénat	42S0657 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES