Document parlementaire 42S0660

Proposition de loi portant réouverture, en faveur des réfractaires et des déportés de la guerre 1940-1945, du délai d'introduction des demandes tendant à obtenir le statut de reconnaissance nationale.

	Fiche complète
	26/06/1975
Documents principaux	00/000-S0660/001-1974-1975
Document Sénat	42S0660 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	Marcel, Vandenhove (Auteur) , Edgard, Coppens (Auteur) , Jaak, De Graeve (Auteur) , Emiel, Van Nooten (Auteur) , Jérôme, Aerts (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | DEPORTES