Document parlementaire 42S0665

Proposition de loi complétant l'article 27, paragraphe 1er, troisième alinéa, de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, modifiée en dernier lieu par la loi du 11 juillet 1973. (En ce qui concerne le personnel auxiliaire d'éducation et le personnel administratif des homes pour enfants, les normes seront les mêmes que pour les titulaires de fonctions similaires dans les homes de l'Etat)

	Fiche complète
	24/07/1975
Documents principaux	00/000-S0665/001-1974-1975
Document Sénat	42S0665 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT