Document parlementaire 42S0666

Proposition de loi modifiant l'article 49 de l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle. (Assimilation du statut pécunière)

	Fiche complète
	24/07/1975
Documents principaux	00/000-S0666/001-1974-1975
Document Sénat	42S0666 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ORIENTATION PROFESSIONNELLE | CENTRES PSYCHO-MEDICO-SOCIAUX