Document parlementaire 42S0668

Proposition de loi modifiant la loi sur le droit d'auteur du 22 mars 1886 en matière de droit de reproduction de l'auteur et concernant les activités d'intermédiaire en matière de droits d'auteur.

	Fiche complète
	10/06/1975
Documents principaux	00/000-S0668/001-1974-1975
Document Sénat	42S0668 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR