Document parlementaire 42S0680

Proposition de loi instituant une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif pour les entreprises en situation financière difficile. (Procédure d'exception qui permet de sauver des entreprises au point de vue économique, financier et social dans les cas où la chose est possible et socialement souhaitable)

	Fiche complète
	29/09/1975
Documents principaux	00/000-S0680/001-1974-1975
Document Sénat	42S0680 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/09/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1975
Date d'envoi	30/10/1975
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | FAILLITE