Document parlementaire 42S0686

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions militaires, coordonnées le 11 août 1923. (Egalité complète entre les pensions des agents de même grade et de même ancienneté, quelle que soit la date de mise à la retraite)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-S0686/001-1975-1976
Document Sénat	42S0686 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1975
Date d'envoi	30/10/1975
Auteur(s)	Omaar, Carpels (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Félix, Cuvellier (Auteur) , Edgard, Coppens (Auteur) , Hubert, Rubens (Auteur) , Fortuné, Lambiotte (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES