Document parlementaire 42S0689

Proposition de loi accordant le droit à une pension de retraite anticipée non réduite aux travailleurs indépendants touchés par une expropriation.

	Fiche complète
	21/10/1975
Documents principaux	00/000-S0689/001-1975-1976
Document Sénat	42S0689 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1975
Date d'envoi	06/11/1975
Auteur(s)	Marcel, Van der Aa (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | EXPROPRIATION | CLASSES MOYENNES