Document parlementaire 42S0701

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et visant à favoriser le reclassement social. (Les revenus professionnels provenant d'un travail effectif du handicapé ou de son conjoint ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'allocation)

	Fiche complète
	30/10/1975
Documents principaux	00/000-S0701/001-1975-1976
Document Sénat	42S0701 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE