Document parlementaire 42S0703

Proposition de loi réglant la personnalité juridique des organisations professionnelles de travailleurs salariés. (Doter les syndicats d'un statut propre)

	Fiche complète
	06/11/1975
Documents principaux	00/000-S0703/001-1975-1976
Document Sénat	42S0703 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Ferdinand, Boey (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Michel, Dhooge (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT