Document parlementaire 42S0719

Proposition de loi instituant la suppression de la barrière du grade en faveur des fonctionnaires et agents des administrations ministérielles auxquels a été décerné un ordre national pour faits de guerre.

	Fiche complète
	20/11/1975
Documents principaux	00/000-S0719/001-1975-1976
Document Sénat	42S0719 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1975
Date d'envoi	11/12/1975
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Omaar, Carpels (Auteur) , Albert, Daulne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DISTINCTIONS HONORIFIQUES