Document parlementaire 42S0736

Proposition de loi portant prolongation de l'obligation scolaire et accordant la gratuité de l'enseignement dispensé dans le cadre de celle-ci.

	Fiche complète
	11/12/1975
Documents principaux	00/000-S0736/001-1975-1976
Document Sénat	42S0736 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE