Document parlementaire 42S0741

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'arrêté royal du 20 février 1975 relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel de la gendarmerie du cadre actif. (Les motifs à retenir par l'autorité pour s'opposer au mariage projeté d'un membre du personnel concerneront uniquement les intérêts et la sécurité de l'Etat, et non plus la conduite et la moralité de la future épouse ni le milieu auquel elle appartient)

	Fiche complète
	11/12/1975
Documents principaux	00/000-S0741/001-1975-1976
Document Sénat	42S0741 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | GENDARMERIE