Document parlementaire 42S0755

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Lorsque la situation est critique, soit à la suite d'une catastrophe, soit en cas de complications internationales inattendues, le Parlement doit pouvoir intervenir de toute urgence)

	Fiche complète
	20/12/1975
Documents principaux	00/000-S0755/001-1975-1976
Document Sénat	42S0755 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | CATASTROPHES ET ACCIDENTS