Document parlementaire 42S0764

Proposition de loi accordant, pour la région wallonne, des primes pour l'achat de terrains destinés à la construction d'habitations à bon marché.

	Fiche complète
	03/01/1976
Documents principaux	00/000-S0764/001-1975-1976
Document Sénat	42S0764 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1976
Date d'envoi	04/03/1976
Auteur(s)	Georges, Neuray (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur) , André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT