Document parlementaire 42S0784

Proposition de loi créant quatre entreprises publiques de réparation de dégâts miniers.

	Fiche complète
	05/02/1976
Documents principaux	00/000-S0784/001-1975-1976
Document Sénat	42S0784 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1976
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	Jacques, Hoyaux (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Max, Bury (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS