Document parlementaire 42S0830

Proposition de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (Taille de l'entreprise)

	Fiche complète
	09/03/1976
Documents principaux	00/000-S0830/001-1975-1976
Document Sénat	42S0830 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1976
Date d'envoi	27/04/1976
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT