Document parlementaire 42S0837

Proposition de loi modifiant la loi provinciale. (Mettre les agents de l'Etat qui sont au service des gouvernements provinciaux sur un pied d'égalité avec les employés provinciaux proprement dits)

Fiche complète
24/03/1976
Documents principaux 00/000-S0837/001-1975-1976
Document Sénat   42S0837
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/03/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/1976
Date d'envoi 27/04/1976
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
, André, Sweert (Auteur)
, José, Hendrickx (Auteur)
, Maurice, Olivier (Auteur)
, Bernard, Van Hoeylandt (Auteur)
, Frédéric, François (Auteur)
Sous-documents
002 (pas disponible) 22/02/1977 RAPPORT
Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE