Document parlementaire 42S0875

Proposition de loi introduisant dans le Code civil un article 171bis instituant le mariage posthume. (Autoriser pour des motifs graves la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement des formalités officielles)

	Fiche complète
	31/05/1976
Documents principaux	00/000-S0875/001-1975-1976
Document Sénat	42S0875 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1976
Date d'envoi	17/06/1976
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE