Document parlementaire 42S0937

Proposition de loi portant interdiction de prendre, pendant les grandes vacances, des mesures d'exécution ayant effet au 1er septembre de l'année scolaire suivante.

	Fiche complète
	03/08/1976
Documents principaux	00/000-S0937/001-1975-1976
Document Sénat	42S0937 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/08/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1976
Date d'envoi	13/10/1976
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT