Document parlementaire 42S0946

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1971 portant modification de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires. (Il sera dérogé aux normes minimales de population scolaire dans les écoles de langue néerlandaise de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	18/10/1976
Documents principaux	00/000-S0946/001-1976-1977
Document Sénat	42S0946 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1976
Date d'envoi	28/10/1976
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | BRUXELLES-CAPITALE