Document parlementaire 42S0947

Proposition de loi complétant l'article 147bis, § 1er, du Code électoral. (L'étudiant belge régulièrement inscrit dans une université étrangère doit avoir le droit de mandater un autre électeur pour voter en son nom)

	Fiche complète
	18/10/1976
Documents principaux	00/000-S0947/001-1976-1977
Document Sénat	42S0947 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1976
Date d'envoi	28/10/1976
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ETUDIANT