Document parlementaire 42S1012

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975.

	Fiche complète
	23/12/1976
Documents principaux	00/000-S1012/001-1976-1977
Document Sénat	42S1012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/12/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE | BREVETS