Document parlementaire 42S1018

Proposition de loi modifiant l'article 1253quinquies du Code judiciaire, inséré par la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. (Elargir les compétences du juge de paix)

	Fiche complète
	13/01/1977
Documents principaux	00/000-S1018/001-1976-1977
Document Sénat	42S1018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1977
Date d'envoi	27/01/1977
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX