Document parlementaire 42S1037

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

	Fiche complète
	03/02/1977
Documents principaux	00/000-S1037/001-1976-1977
Document Sénat	42S1037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1977
Date d'envoi	17/02/1977
Auteur(s)	Jos, Vangeel (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES