Document parlementaire 42S1044

Proposition de loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (L'élection des membres des conseils des CPAS se déroule en séance publique du conseil communal)

	Fiche complète
	17/02/1977
Documents principaux	00/000-S1044/001-1976-1977
Document Sénat	42S1044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS