Document parlementaire 42S1045

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et instaurant l'obligation de dresser un inventaire communal des terrains à bâtir non bâtis.

	Fiche complète
	17/02/1977
Documents principaux	00/000-S1045/001-1976-1977
Document Sénat	42S1045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur) , Jozef, Keuleers (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Marcel, Van der Aa (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME