Document parlementaire 42S1048

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles)

	Fiche complète
	22/02/1977
Documents principaux	00/000-S1048/001-1976-1977
Document Sénat	42S1048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur) , René, D'Haeyer (Auteur) , Gerard, Bergers (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE