Document parlementaire 43K0090

Proposition de loi modifiant l'article 65 des lois coordonnées sur les pensions militaires, tel qu'il a été modifié par la loi du 14 juillet 1936. (Les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère, gardent leurs droits à la pension militaire et à la pension militaire d'invalidité)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0090/001-1977-1978
Document Chambre	43K0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1977
Date d'envoi	03/11/1977
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/02/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES