Document parlementaire 43K0093

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Expropriation)

Fiche complète
11/10/1977
Documents principaux 00/000-K0093/001-1977-1978
Document Chambre   43K0093
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/10/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1977
Date d'envoi 24/11/1977
Auteur(s) Philippe, Maystadt (Auteur)
, Richard, Beauthier (Auteur)
, Victor, Barbeaux (Auteur)
, Robert, Marchal (Auteur)
, Frédéric, François (Auteur)
, Albert, Lernoux (Auteur)
, Melchior, Wathelet (Auteur)
Sous-documents
002 17/05/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Coppieters (Auteur)
 
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Wauthy, Emile
Calendrier 17/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres URBANISME