Document parlementaire 43K0095

Proposition de loi modifiant l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par la loi du 22 décembre 1970. (Actes et travaux qui doivent faire l'objet d'un permis de bâtir)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0095/001-1977-1978
Document Chambre	43K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Philippe, Maystadt (Auteur) , Richard, Beauthier (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur) , Robert, Marchal (Auteur) , Frédéric, François (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME