Document parlementaire 43K0255

Proposition de loi réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier. (Accès à la profession)

	Fiche complète
	24/01/1978
Documents principaux	00/000-K0255/001-1977-1978
Document Chambre	43K0255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1978
Date d'envoi	16/02/1978
Auteur(s)	Luc, Van den Brande (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Philippe, Maystadt (Auteur) , Frans, Smets (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENTS IMMOBILIERS