Document parlementaire 43K0265

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1, 5° des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense de service militaire pour le fils d'un prisonnier de guerre)

	Fiche complète
	31/01/1978
Documents principaux	00/000-K0265/001-1977-1978
Document Chambre	43K0265 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE