Document parlementaire 43K0318

Proposition de loi modifiant l'article premier de l'Annexe au Code judiciaire concernant les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux. (Rattachement des communes de Büllingen, Bütgenbach, Elsenborn et Rocherath au canton judiciaire de Saint-Vith)

	Fiche complète
	02/03/1978
Documents principaux	00/000-K0318/001-1977-1978
Document Chambre	43K0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ferdinand, Dupont (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX