Document parlementaire 43K0319

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail de Verviers (Augmentation du cadre des magistrats)

	Fiche complète
	02/03/1978
Documents principaux	00/000-K0319/001-1977-1978
Document Chambre	43K0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ferdinand, Dupont (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL