Document parlementaire 43K0494

Proposition de loi tendant à compléter la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux telle qu'elle a été complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières pour la région flamande. (Mesures après la dissolution du comité de remembrement)

	Fiche complète
	11/10/1978
Documents principaux	00/000-K0494/001-1978-1979
Document Chambre	43K0494 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1978
Date d'envoi	09/11/1978
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT