Document parlementaire 43K0516

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de permettre aux travailleurs occupés le jour des élections d'accomplir leur devoir électoral.

	Fiche complète
	03/11/1978
Documents principaux	00/000-K0516/001-1978-1979
Document Chambre	43K0516 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gaston, Onkelinx (Auteur) , André, Cools (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | ELECTIONS