Document parlementaire 43S0022

Proposition de loi modifiant - en ce qui concerne la région flamande - les articles 66 et 69 du Code du logement. (Rénovation urbaine)

	Fiche complète
	10/06/1977
Documents principaux	00/000-S0022/001-0000-1977
Document Sénat	43S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT