Document parlementaire 43S0153

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Discrimination dans le domaine de la liberté d'établissement)

	Fiche complète
	03/10/1977
Documents principaux	00/000-S0153/001-0000-1977
Document Sénat	43S0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE