Document parlementaire 43S0300

Proposition de loi créant une Commission de contrôle de la Fonction publique. (... composée de membres de la Chambre des Représentants et du Sénat et compétente pour des plaintes émanant d'agents)

	Fiche complète
	09/02/1978
Documents principaux	00/000-S0300/001-1977-1978
Document Sénat	43S0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1978
Date d'envoi	23/02/1978
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES