Document parlementaire 43S0417

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes auteurs des oeuvres vendues. (Le bénéfice de cette loi s'applique, en ce qui concerne les étrangers, aux ressortissants des pays qui prélèvent des droits au bénéfice des artistes belges)

	Fiche complète
	21/06/1978
Documents principaux	00/000-S0417/001-1977-1978
Document Sénat	43S0417 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1978
Date d'envoi	11/07/1978
Auteur(s)	Charles, Hanin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	VENTES PUBLIQUES | ARTS, SCIENCES ET LETTRES