Document parlementaire 43S0466

Proposition de loi complétant l'article 2, § 2 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (Programmation des montants)

	Fiche complète
	19/10/1978
Documents principaux	00/000-S0466/001-1978-1979
Document Sénat	43S0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE